ISCOM ANYTIME - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – DONNEES PERSONNELLES
L’école ISCOM, marque du Groupe Eduservices propose un service de création et d’hébergement de contenu pédagogique et de formation fourni par la plateforme en ligne ISCOM Anytime disponible sur son application dédiée aux nouveaux enjeux de la communication et de la publicité (ci-après le « Service » ou l’ « Application »).
Dans le cadre de cette activité de formation, le Groupe Eduservices est amené à traiter des informations vous concernant. La présente s’applique dès la création de votre Profil sur l’application (ci-après l’Application ») et tout au long de votre utilisation de l’Application. Vous nous transmettez alors des informations dont certaines sont de nature à vous identifier (ci-après « Données Personnelles »).
Le Groupe Eduservices respecte votre vie privée et s’engage à protéger vos données personnelles conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement General sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
Il dispose notamment d’une équipe dédiée à la protection des données personnelles, composée d’un DPD (Délégué à la Protection des Données), déclaré auprès de la CNIL et d’équipes informatiques et s’assure que ses partenaires externes qui hébergent le site internet et application dédiés possèdent les niveaux de garanties suffisants en termes de protection des données personnelles.
Cette politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer de la manière dont nous traitons vos données personnelles, de leur éventuel transfert auprès de tiers ainsi que des droits et options dont vous disposez pour contrôler vos informations personnelles et protéger votre vie privée.
Nous vous invitons à lire cette politique de confidentialité attentivement.
Que trouverez-vous dans cette politique de confidentialité ?
- Qu’est-ce qu’une Donnée Personnelle ?
- Qui est le responsable de traitement de vos Données Personnelles ?
- Comment collectons-nous vos Données Personnelles et à quelles fins ?
- Combien de temps EDUSERVICES conserve-t-il les données collectées ?
- Qui sont les destinataires des données collectées ?
- Où sont hébergées les données collectées ?
- Transfert de Données personnelles en dehors de l’Union Européenne
- Quelles sont les obligations du Groupe Eduservices ?
- Quels sont les droits des Utilisateurs sur les données collectées ?
- Propriété>
- Liens Hypertexte >
- Intégrité - Défaillances Techniques
- Loi et Territoire De Juridiction>
- Changements
- Contact
1. Qu’est-ce qu’une Donnée Personnelle ?
Les « Données Personnelles » désignent toute information susceptible de vous identifier directement (par ex., votre nom) ou indirectement (par ex., par le biais d’un identifiant unique).
Cela signifie que les Données Personnelles incluent des informations telles que des adresses de messagerie, numéro de téléphone portable, noms d’utilisateur, préférences personnelles, du contenu généré par les utilisateurs, des données financières et des informations relatives à votre formation. Les Données Personnelles sont également susceptibles d’inclure des identifiants numériques uniques comme l’adresse IP de votre ordinateur ou l’adresse MAC de votre appareil mobile, ainsi que des cookies.
2. Qui est le responsable de traitement de vos Données Personnelles ?
ISCOM fait partie du Groupe Eduservices. Le Groupe Eduservices, représenté par la société Eduservices - SAS au capital de 28.002.965 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 522 823 681 et dont le siège social est situé au 38 rue Anatole France, 92300 Levallois (N° TVA intracommunautaire : FR6752286381) est le responsable de traitement des données personnelles collectées via le Service Iscom Anytime, au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
3. Comment collectons-nous vos Données Personnelles et à quelles fins ?
Lorsque vous vous inscrivez sur notre application, le Groupe Eduservices recueille votre adresse e-mail ainsi que la date et l’heure de votre inscription. Le Groupe Eduservices n’a en aucun cas accès à votre mot de passe. Vous pouvez également compléter votre profil avec les informations suivantes : vos nom et prénom, votre date de naissance, votre profession ainsi que le nom de l’entreprise où vous travaillez.
Le Groupe Eduservices recueille alors ces informations mais vous offre la possibilité de les effacer à tout moment en cliquant sur le bouton « Vider le Cache » disponible dans l’onglet « Mon Profil » de l’Application.
Le Groupe Eduservices recueille également la date et l’heure de votre dernière connexion au même titre que l’information relative au module acheté ou consulté, ainsi que toute autre information, renseignée librement, d'ordre personnel ou relative à vos préférences.
Dans le cadre de ses offres de formation professionnelle, le Groupe Eduservices peut toutefois être amené à recueillir des informations relatives au Compte Professionnel de Formation de l’Utilisateur ainsi qu’à son avancement et son suivi pédagogique afin d’attester de la réalité de l’action de formation déployée.
Le Groupe Eduservices vous informe que dans le cadre de l’Application, il n’a recours à l’utilisation d’aucun cookies et ne procède donc pas à la collecte de vos données de manière indirecte.
Il n’est pas non plus procédé à la collecte de vos informations bancaires via l’Application. En effet, l’achat de modules de formation se fait au sein même de l’Application via votre compte Apple ou Google Play.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous des informations plus détaillées apportant des explications sur les éléments suivants :
- Dans quelles situations vos Données Personnelles peuvent-elles être fournies ou collectées ?
Cette colonne répertorie les activités auxquelles vous vous livrez, ou les situations dans lesquelles vous vous trouvez, lorsque nous utilisons ou collectons vos Données Personnelles. Par exemple, si vous effectuez une demande d’inscription, si vous suivez une formation dans le cadre de la formation professionnelle ou si vous consultez un module de cours. -
Comment et pourquoi pouvons-nous les utiliser ?
Cette colonne explique ce que nous pouvons faire avec vos données, et pour quelles finalités nous les collectons. -
Sur quelle base juridique repose notre utilisation de vos Données Personnelles ?
Cette colonne explique la raison pour laquelle nous sommes susceptibles d’utiliser vos données. Selon la finalité pour laquelle les données sont utilisées, la base juridique sur laquelle repose le traitement de vos données peut être :- Votre consentement ;
- L’exécution du contrat vous liant au Groupe Eduservices et à sa marque ISCOM ;
- Des obligations légales dès lors que la législation en vigueur impose le traitement des données.
Aperçu des informations relatives à vos interactions avec nous et leurs conséquences sur vos Données Personnelles :
|
Dans quelles situations vos Données Personnelles peuvent être fournies ou collectées ? |
Quelles Données Personnelles pouvons-nous obtenir directement de votre part ou suite à votre interaction avec nous ? |
Comment et pourquoi pouvons-nous les utiliser ? |
Sur quelle base juridique repose le traitement de vos Données Personnelles ? |
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A partir de votre inscription à l’Application ISCOM Anytime Données collectées lors de la création d’un compte sur l’Application en tant que professionnel ou particulier. |
Nom, prénom ; Adresse de messagerie personnelle ou professionnelle Date de naissance
- Profession ; |
- Permettre de bénéficier du service ISCOM Anytime et assurer la gestion du compte et le suivi de la
progression pédagogique; |
Exécution d’uncontrat |
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A partir de votre inscription à l’Application ISCOM Anytime Données collectées lors de la création d’un compte sur l’Application en tant que professionnel ou particulier. |
Nom, prénom ; Adresse de messagerie personnelle ou professionnelle Date de naissance
- Profession ; |
Adresser des communications commerciales (si vous nous en avez fait la demande) qui peuvent être adaptées à votre « profil » (par exemple en utilisant les Données Personnelles dont nous avons connaissance vous concernant) |
Consentement |
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Lors de l’Inscription à des newsletters et des communications commerciales via notifications push, courriels, SMS |
- Nom, Prénom ; |
Adresser descommunications commerciales. |
Consentement |
|
Lors de l’Inscription à des newsletters et des communications commerciales via notifications push, courriels, SMS |
- Nom, Prénom ; |
Tenir à jour une liste des désinscriptions si vous avez demandé à vous désinscrire. |
Obligations légales |
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La gestion des droits des Utilisateurs(cf. Point 9.) |
Nom, prénom Coordonnées postales et/ou téléphoniques Justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne concernée. |
Permettre au Groupe Eduservices de répondre aux demandes d’exercice des droits des Utilisateurs. |
En exerçant ses droits tels que définis au Point 9., l’Utilisateur consent à la collecte et au traitement des Données indiquées. |
Les Données marquées d’un (*) dans les formulaires disponibles sur les Sites des Écoles sont obligatoires pour le traitement des différentes demandes formulées par les Utilisateurs. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas communiquer ces Données, il est informé que le Groupe Eduservices sera dans l’impossibilité de traiter sa demande.
Nous ne collectons aucune donnée personnelle qualifiée de sensible au sens de la Réglementation telles que des informations sur votre origine ethnique, vos croyances religieuses ou philosophiques, votre orientation sexuelle, vos opinions politiques, votre appartenance à un syndicat, des informations sur votre santé ou des données génétiques et biométriques. Nous ne collectons pas non plus d'informations concernant vos éventuels délits ou condamnations.
L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des Données sincères, exactes, complètes et mises à jour et à ne pas usurper celles d’un tiers.
4. Combien de temps EDUSERVICES conserve-t-il les données collectées ?
Eduservices informe l’Utilisateur qu’il conserve ses Données pour une durée qui n’excède pas celle strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées susvisées, à savoir :
- Dans le cadre de l’utilisation de votre Compte : les Données de votre profil et les données de connexion et d’utilisation de la plateforme sont conservées jusque 5 ans après votre dernière utilisation de l’Application ;
- Si vous avez consenti à recevoir des informations sur les nouveautés proposées, nos newsletters et autres actualités, nous conservons vos Données Personnelles pour une durée qui n’excède pas trois (3) ans à compter de votre désinscription ou jusqu’à ce que vous nous demandiez de les supprimer ou à l’issue d’une période d’inactivité (aucune interaction active avec le Groupe Eduservices et sa marque ISCOM) ;/
- Pour les Données collectées à la suite d’une demande d’exercice de droits (cf. Point 7.) : les Données sont conservées un (1) an en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification à compter de la réception de la demande, et trois (3) ans en cas d’exercice du droit d’opposition à compter de la réception de la demande.
Lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales ou si vous avez fait usage d’un droit de modification ou d’effacement, nous supprimerons les Données de façon sécurisée.
5. Qui sont les destinataires des données collectées ?
Les données collectées sur le Site sont destinées au Groupe Eduservices et sont cloisonnées par service au sein du groupe. Elles sont transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles le Groupe Eduservices peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services et notamment les services de gestion de la clientèle et les services informatiques tels que les fournisseurs de plateformes, des services d’hébergement, des services de maintenance et de support technique pour nos bases de données. Seules les informations nécessaires à l'exécution du service par les sous-traitants du Groupe Eduservices lui sont transmises.
Pour la parfaite information de l’Utilisateur, le Groupe Eduservices informe recourir aux sous-traitants suivants :
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Catégorie desous-traitant |
Fondement de la transmission des données |
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Prestataire de gestion numérique des Utilisateurs de l’Application |
Les informations que vous nous avez communiquées lors de votre inscription au Service sont intégrées à des logiciels dédiés à la gestion des Utilisateurs de l’Application dans le cadre de l’exécution du contrat qui les lient avec le groupe mais également des Utilisateurs potentiels après recueil de leur consentement exprimé lors de la validation de la présente Politique de confidentialité. |
|
Prestataire de messagerie |
Vos coordonnées sont utilisées dans le cadre de l’utilisation de nos services de messagerie. |
Les Données Personnelles des Utilisateurs ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires et sont en toute état de cause transmises à des sociétés spécialisées (mailing, analyse d’audience) dont la liste peut être communiquée aux personnes concernées sur demande adressée à :
rgpd@eduserv.fr
La communication à ces sociétés est d’ailleurs limitée à l’envoi de données agrégées et statistiques.
Eduservices s’engage également à ne pas communiquer les Données collectées, à un tiers sans recueillir le consentement de l’Utilisateur, nonobstant les cas où une sollicitation émanerait d’une autorité ou d’un organisme étatique, dans le respect de la Réglementation en vigueur. Le Groupe Eduservices s’est assuré en tout état de cause de la mise en conformité de ses prestataires et sous-traitants à la Réglementation.
Les plates-formes de réseaux sociaux
L’utilisation des icônes dédiées aux réseaux sociaux intégrées sur notre Application (notamment le bouton « Partager » de LinkedIn) est susceptible d’entraîner des échanges de données entre le Groupe Eduservices et ces réseaux sociaux. Nous vous invitons à consulter les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux pour avoir connaissance des collectes et traitements qu’ils effectuent sur vos données.
6. Où sont hébergées les données collectées ?
Eduservices informe l’Utilisateur que ses Données sont hébergées chez AGILONAUTE :
AGILONAUTE
2 allée Clérans
33170 Gradignan
www.agilocloud.com
https://www.agilocloud.com/Mentions-legales
7. Transfert de Données personnelles en dehors de l’Union Européenne
Nous conservons vos informations personnelles uniquement sur des serveurs sécurisés, dans des installations sécurisées de l’Union Européenne, et disposons de pare-feu mis à jour.
Dans le cas où l’Utilisateur procèderait à une demande de renseignements destinée à une école du réseau en dehors du territoire de l’Espace économique européen, un transfert de Données est susceptible d’être effectué à l'étranger vers des pays dont les lois relatives à la protection des données ne confèrent pas un niveau de protection équivalent à celles des pays de l'Union européenne.
Partant, le cas échéant, nous ne transférons vos Données qu'à des destinataires offrant un niveau de protection des Données équivalent. En dehors de ce cas spécifique, le Groupe Eduservices ne transfère aucune de vos Données en dehors de l’Espace économique européen.
8. Quelles sont les obligations du Groupe Eduservices ?
En qualité de responsable des traitements définis aux présentes, le Groupe Eduservices s’engage à :
- Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données, y compris la protection contre leur perte, destruction ou dégâts d’origine accidentelle ;
- Sensibiliser et former son personnel en interne au traitement des Données, à la Réglementation en vigueur et à ses conséquences ;
- Restreindre l’accès aux Données des Utilisateurs aux seules personnes dûment habilitées à cet effet ;
- Garantir tous les droits des Utilisateurs dans les conditions définies au Point 9. ;
- Notifier à l’autorité de contrôle compétente et aux Utilisateurs l’éventuelle violation de Données présentant un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la découverte de l’intrusion frauduleuse si la Réglementation l’exige ;
- Respecter les durées de conservation des Données définies aux présentes.
9. Quels sont les droits des utilisateurs sur les données collectées ?
Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment aux articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21 du RGPD, l’Utilisateur dispose et peut exercer les droits suivants auprès du Groupe Eduservices :
|
VOS DROITS |
CE QUE CELA SIGNIFIE |
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Le droit d’être
informé |
Vous avez le droit
d’obtenir des informations claires, transparentes, compréhensibles et
aisément accessibles sur la manière dont nous utilisons vos Données Personnelles
et sur vos droits. C’est la raison pour laquelle nous vous fournissons les
informations dans cette Politique. |
|
Le droit d’accès |
Vous avez le droit
d’accéder aux Données Personnelles dont nous disposons sur vous (sous réserve
de certaines restrictions). |
|
Le droit de rectification |
Vous avez le droit
d’exiger que vos Données Personnelles soient rectifiées si elles sont
inexactes ou périmées et/ou soient complétées si elles sont
incomplètes ou mises à jour. |
|
Le droit à l’effacement/droit
à l’oubli |
Dans certains cas,
vous avez le droit d’obtenir l’effacement ou la suppression de vos Données Personnelles.
Ceci n’est pas un droit absolu, dans la mesure où nous pouvons être
contraints de conserver vos Données Personnelles pour des motifs
légaux. |
|
Le droit de s’opposer
à la prospection commerciale, y compris à un profilage |
Vous pouvez vous
désinscrire ou vous opposer à la réception de nos messages de prospection
commerciale à tout moment. Il suffit de cliquer
sur le lien de « désinscription » dans tout courriel ou toute communication
que nous vous envoyons. |
|
Le droit de retirer
son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur le
consentement |
Vous pouvez retirer
votre consentement au traitement de vos données si ce traitement est fondé
sur le consentement. Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la
licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de
celui-ci. Nous vous invitons à consulter le tableau inséré dans la partie «
Quelles Données Personnelles collectons-nous auprès de vous et comment les
utilisons-nous ? », et en particulier la colonne « Sur quelle base juridique
repose le traitement de vos Données Personnelles auquel nous procédons ? »,
pour savoir si notre traitement est fondé sur le consentement. |
|
Le droit d'introduire
une réclamation auprès d'une autorité de contrôle |
Vous avez le droit
de saisir et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection
des données de votre pays pour contester des pratiques en matière de
protection des Données Personnelles et de respect de la vie privée. Nous vous invitons à
nous contacter aux coordonnées ci-dessous avant d’introduire toute réclamation
auprès de l’autorité de protection des données compétente. |
|
Le droit à la
portabilité des données |
Vous avez le droit
de déplacer, copier ou transmettre les données vous concernant de notre base
de données à une autre. Cela s’applique uniquement aux données que vous avez
fournies, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un
contrat et qu’il est effectué à l'aide de procédés automatisés. Nous vous
invitons à consulter le tableau inséré dans la partie « Quelles Données Personnelles
collectons-nous auprès de vous et comment les utilisons-nous ? », et en
particulier la colonne « Sur quelle base juridique repose le traitement de
vos Données Personnelles auquel nous procédons ? », pour savoir si notre
traitement est fondé sur un contrat ou sur le consentement. |
|
Le droit à la limitation
du traitement |
Vous avez le droit
de demander la limitation du traitement que nous effectuons sur les données
vous concernant. Ce droit signifie
que le traitement des données vous concernant auquel nous procédons est
limité, de sorte que nous pouvons conserver ces données, mais pas les utiliser ni les traiter. Ce droit s’applique
dans des circonstances particulières prévues par le RGPD à savoir
:
|
L’Utilisateur peut exercer ces droits à tout moment en contactant le service dédié aux adresses suivantes :
Par courrier :
Cecile MONTIGNY
EDUSERVICES
38 Rue Anatole France,
92300 Levallois-Perret
Par email :
rgpd@eduserv.fr
L’Utilisateur, pour exercer ses droits, fournit au Groupe Eduservices :
- L’origine de la collecte de ses Données (formulaire de contact par exemple) ;
- Son identité et ses coordonnées.
En cas de « doute raisonnable » sur l’identité du demandeur (par exemple en cas de demande formulée via une adresse électronique inconnue), et afin de prévenir des usurpations d’identité ou des risques d’homonymie, le Groupe Eduservices pourra valablement solliciter la communication d’une preuve de l’identité.
Eduservices dispose d’un délai de un (1) mois à compter de la réception de la demande pour y répondre, sous réserve du bien-fondé de la demande et de son caractère non manifestement excessif.
A l’inverse, en cas de demande excessive ou manifestement infondée, celle-ci pourrait être refusée ou des frais pourraient vous être appliqués.
L’Utilisateur peut également à tout moment refuser que ses Données soient utilisées par le Groupe Eduservices.
Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à cliquer sur les liens de désinscription fournis dans les emails envoyés par le Groupe Eduservices.
L’Utilisateur est informé qu’il peut, s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés, effectuer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après, la « CNIL »). Le Groupe Eduservices invite l’Utilisateur à se rendre sur le lien suivant pour davantage d’informations :
https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.
10. Propriété
L’Application ainsi que les différents éléments le composant sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Est interdite toute représentation, toute reproduction et, de manière plus générale, toute exploitation à titre onéreux ou gratuit, pour quelque finalité que ce soit, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du Site (notamment de sa structure générale, des photographies, des informations, des icônes, sigles, logos, graphismes, marques, illustrations, textes y figurant, sans que cette liste soit limitative), à des fins commerciales ou non, sans l’autorisation préalable et écrite du Groupe Eduservices. Les informations contenues sur le Site sont strictement réservées à un usage personnel, privé et gratuit. Tout usage contraire à la présente clause est constitutif d’acte de contrefaçon pénalement et civilement répréhensible.
11. Liens Hypertexte
Par la présente Application, l’Utilisateur pourra accéder à d’autres sites, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers.
L’Utilisateur est informé que le Groupe Eduservices n’exerce aucun contrôle sur les contenus desdits sites. En outre, le Groupe Eduservices décline toute responsabilité s’agissant notamment de leur contenu et de l’utilisation qui serait faite par tout tiers des informations y figurant.
L’Application quant à elle, est susceptible de contenir des liens pour des sites tiers, des modules complémentaires et des applications. En cliquant sur ces liens ou en activant ces connexions, il se peut que vous autorisiez des tiers à collecter ou à partager vos informations. Nous ne contrôlons pas ces sites Internet tiers et nous ne sommes pas responsables de leurs politiques de confidentialité. Lorsque vous quittez notre application, nous vous invitons à lire attentivement la politique de confidentialité de chaque site visité.
12. Intégrité - Défaillances Techniques
Eduservices se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à l’Application pour effectuer les interventions techniques, d’amélioration et de maintenance du Site pour assurer son bon fonctionnement ou réparer une panne.
L’Utilisateur est informé que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Le Groupe Eduservices s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour prévenir l’Utilisateur de toute difficulté d’accès au Site ou à l’Application ainsi que de toute interruption de diffusion, sans obligation de résultat.
13. Loi et Territoire De Juridiction
La loi applicable est la loi française, les tribunaux compétents sont les tribunaux français dans le respect des règles du Code de procédure civile.
14. Changements
Cette Politique de confidentialité est susceptible d’être mise à jour de façon ponctuelle par le Groupe Eduservices. Toute modification sera publiée sur notre Application et sur le Site.
Cependant, les Données Personnelles des Utilisateurs seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et était d'application rétroactive.
Toute utilisation continue du Service ou poursuite de votre activité sur l’application après modification de l’ancienne version signifie que vous acceptez notre nouvelle Politique de confidentialité.
15. Contact
ISCOM Anytime est le nom commercial de l’ISCOM, marque du Groupe Eduservices et enregistré à l'adresse suivante : 4 Cité de Londres 75009 Paris.
Pour toute question relative à la collecte ou au traitement des Données collectées, l’Utilisateur est invité à contacter directement le Groupe Eduservices :
- Par téléphone : 01 55 31 26 00 ;
- Par courrier : EDUSERVICES, 38 rue Anatole France, 92300 Levallois ;
- Par email : rgpd@eduserv.fr.
Toute question sera toujours accueillie avec bienveillance !
Dernière mise à jour : mai 2021